Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet fiscalite-impots.fr (ci-après le « Site »).

Le Site est édité par Pierric LE LOCAT-MATHIEU, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, sous le nom commercial J’agis sur mon impôt.

Les coordonnées et informations relatives à l’éditeur sont disponibles dans les Mentions légales du Site.

2. Acceptation des CGU

L’accès et la consultation du Site impliquent l’acceptation des présentes CGU.

L’utilisateur est invité à prendre connaissance des présentes CGU avant toute utilisation du Site.

Lorsque certaines fonctionnalités ou démarches nécessitent l’acceptation de conditions particulières, celles-ci peuvent compléter les présentes CGU.

3. Accès au Site

Le Site est accessible librement au public.

La consultation générale des contenus ne nécessite pas la création d’un compte utilisateur.

Le Site peut notamment présenter des articles et informations relatifs à la fiscalité, à l’épargne, à l’investissement, à l’immobilier et à la gestion patrimoniale.

Certaines démarches, notamment la demande d’un bilan patrimonial offert, sont réservées aux personnes majeures.

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

4. Nature des informations publiées

Les contenus publiés sur le Site ont une vocation générale et informative.

Ils ont notamment pour objectif de permettre au visiteur de mieux comprendre certains dispositifs fiscaux, produits ou mécanismes patrimoniaux.

Ces contenus ne constituent pas, à eux seuls :

• un conseil patrimonial personnalisé ;

• une recommandation personnalisée d’investissement ;

• une offre ferme de souscription ;

• une consultation juridique ou fiscale personnalisée ;

• un engagement contractuel de la part de l’éditeur.

La situation personnelle, patrimoniale, financière et fiscale de chaque personne étant susceptible d'être différente, une décision d’investissement ou de souscription ne doit pas être prise sur la seule base des informations générales publiées sur le Site.

Les informations réglementaires relatives aux activités et produits présentés sur le Site sont regroupées dans la rubrique « Informations réglementaires ».

5. Demande de bilan patrimonial offert

Le Site permet au visiteur de transmettre une demande de bilan patrimonial offert au moyen d’un formulaire.

L’envoi du formulaire ne constitue pas une réservation automatique de rendez-vous.

Après réception de la demande, Pierric LE LOCAT-MATHIEU recontacte personnellement le demandeur, notamment par téléphone et, si nécessaire, par SMS ou e-mail, afin de donner suite à sa demande et de convenir éventuellement d’un échange ou d’un rendez-vous.

Le bilan patrimonial offert constitue un premier échange et une phase de découverte.

Il n’entraîne aucune obligation de souscription à un produit, service ou investissement.

Le demandeur demeure libre de donner suite ou non aux éventuelles propositions qui pourraient lui être présentées ultérieurement.

Les données transmises dans le cadre du formulaire sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site.

6. Exactitude et évolution des informations

L’éditeur s’efforce de publier des informations aussi fiables et actualisées que possible.

Toutefois, les informations publiées sur le Site peuvent évoluer ou devenir obsolètes, notamment en raison :

• des évolutions législatives et réglementaires ;

• des modifications de la fiscalité ;

• de l’évolution des conditions applicables aux produits ;

• de l’évolution des marchés financiers et immobiliers ;

• de la modification ou de la suppression de certains dispositifs.

L’éditeur peut à tout moment modifier, compléter, corriger, actualiser ou supprimer tout ou partie des contenus du Site, sans préavis.

Les informations relatives aux performances éventuellement présentées sur le Site ne préjugent pas des performances futures.

7. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet ou ressources exploités par des tiers, notamment des partenaires, organismes professionnels, autorités, assureurs, sociétés de gestion ou autres intervenants.

Ces liens sont proposés à titre informatif.

L’éditeur ne contrôle pas nécessairement le contenu, la disponibilité, les conditions d’utilisation ou les politiques de confidentialité des sites tiers.

En conséquence, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus ou du fonctionnement de ces sites externes.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, articles, photographies, illustrations, graphiques, logos, éléments visuels, documents et éléments de mise en page, est susceptible d’être protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable ou disposition légale permettant une telle utilisation, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du Site est interdite.

Toute utilisation non autorisée des contenus du Site est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

Les marques, noms commerciaux, logos et signes distinctifs appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

9. Contributions des utilisateurs

Le Site ne propose pas d’espace permettant aux visiteurs de publier directement des commentaires, avis, témoignages, messages ou autres contenus accessibles publiquement.

L’utilisateur ne peut donc pas publier de contenu sur le Site, en dehors des informations qu’il choisit de transmettre au moyen des formulaires prévus à cet effet.

10. Disponibilité et sécurité du Site

L’éditeur s’efforce d’assurer l’accès au Site dans des conditions normales.

Toutefois, l’accès au Site peut être temporairement interrompu ou perturbé, notamment en cas :

• de maintenance ;

• de mise à jour ;

• de difficulté technique ;

• de problème affectant l’hébergement ;

• de panne du réseau ou des services de télécommunication ;

• d’événement indépendant de la volonté de l’éditeur.

L’éditeur ne garantit donc pas une disponibilité permanente ou ininterrompue du Site.

L’utilisateur est responsable de l’utilisation de son propre équipement informatique, de sa connexion internet et des mesures de sécurité nécessaires à leur bon fonctionnement.

11. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux présentes CGU et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Il s’interdit notamment :

• de porter atteinte au fonctionnement du Site ;

• de tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données ;

• d’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illicites ;

• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur ou de tiers.

12. Données personnelles

Les données personnelles susceptibles d’être collectées lors de l’utilisation du Site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité / Politique RGPD accessible sur le Site.

Cette politique précise notamment les finalités des traitements, les catégories de données collectées, les durées de conservation, les éventuels destinataires et les droits des personnes concernées.

13. Réclamations et règlement amiable

Pour toute question ou difficulté relative au Site, l’utilisateur peut contacter en priorité :

Pierric LE LOCAT-MATHIEU
16 rue de l’Arquebuse
51100 Reims
France

Téléphone : 06 51 06 26 33
E-mail : plmpatrimoine@gmail.com

Lorsqu’un litige relève de la médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et conformément aux conditions légales applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Le recours à la médiation demeure une possibilité pour le consommateur et ne fait pas obstacle à l’exercice de ses autres droits et recours.

Les coordonnées du médiateur compétent selon l’activité concernée sont indiquées dans les documents réglementaires et contractuels applicables.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives susceptibles de s’appliquer à l’utilisateur.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Lorsque les dispositions légales applicables prévoient des règles particulières concernant la compétence juridictionnelle, notamment au bénéfice des consommateurs, celles-ci demeurent applicables.

15. Modification des CGU

L’éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution du Site, de ses fonctionnalités ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation.

Éditeur : Pierric LE LOCAT-MATHIEU
Site : fiscalite-impots.fr
Nom commercial : J’agis sur mon impôt
E-mail : plmpatrimoine@gmail.com
Téléphone : 06 51 06 26 33