Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 21/09/2026

La présente Politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du site fiscalite-impots.fr sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées.

Le site est édité par Pierric LE LOCAT-MATHIEU, entrepreneur individuel exerçant sous le régime micro-entrepreneur.

1. Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site est :

Pierric LE LOCAT-MATHIEU
Entrepreneur individuel – micro-entrepreneur
16 rue de l'Arquebuse
51100 Reims
France

Email : plmpatrimoine@gmail.com

Site : fiscalite-impots.fr

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou à l'exercice des droits prévus par la réglementation, l'utilisateur peut contacter le responsable du traitement à l'adresse suivante :

plmpatrimoine@gmail.com

2. Données personnelles collectées

Dans le cadre du formulaire permettant de demander un bilan patrimonial offert, les informations suivantes peuvent être demandées :

• civilité ;

• prénom ;

• nom ;

• adresse email ;

• numéro de téléphone ;

• code postal ;

• ville ;

• date de naissance ;

• profession ;

• montant d'imposition.

Le site a été conçu selon une logique de minimisation des données. Les informations patrimoniales détaillées, notamment le patrimoine, l'endettement, les revenus détaillés ou les objectifs précis d'investissement, ne sont pas demandées dans le formulaire initial lorsque leur collecte n'est pas nécessaire à ce stade.

Ces informations peuvent, lorsque cela est nécessaire, être recueillies ultérieurement dans le cadre d'un échange ou d'un bilan patrimonial, conformément aux obligations professionnelles applicables à l'activité exercée.

3. Finalités du traitement

Les données collectées au moyen du formulaire sont principalement utilisées afin de :

• traiter la demande formulée par le visiteur ;

• prendre contact avec la personne ayant demandé un bilan patrimonial offert ;

• organiser un échange téléphonique ou un rendez-vous ;

• comprendre l'objet général de la demande ;

• effectuer les relances raisonnables nécessaires au traitement de la demande lorsque le prospect ne répond pas ;

• assurer le suivi de la demande ;

• lorsque cela est nécessaire et après information de la personne concernée, permettre la prise en charge d'une demande de rendez-vous par un professionnel partenaire.

Les données ne sont pas utilisées, dans le cadre du fonctionnement décrit par la présente politique, pour adresser au prospect une newsletter ou des communications commerciales générales sans rapport avec sa demande.

4. Base juridique des traitements

Selon la nature du traitement concerné, les données peuvent être traitées sur la base :

• de la demande de la personne concernée visant à être recontactée ;

• des mesures précontractuelles ou de la nécessité de donner suite à la demande formulée par la personne, lorsque cette base est applicable ;

• du respect d'obligations légales et réglementaires applicables à l'activité professionnelle ;

• de l'intérêt légitime du responsable du traitement, notamment pour assurer le suivi, la sécurité et la gestion des demandes, lorsque cette base est applicable et après mise en balance des intérêts en présence ;

• du consentement de la personne lorsque celui-ci est légalement requis.

Les bases juridiques effectivement applicables peuvent varier selon le traitement concerné.

Les informations fournies lors de la collecte permettent à la personne concernée de comprendre les principales finalités pour lesquelles ses données sont utilisées.

5. Recontact du prospect

Lorsqu'une personne remplit le formulaire afin de demander un bilan patrimonial offert, elle accepte d'être recontactée afin de donner suite à sa demande.

Le premier contact est, par principe, effectué par Pierric LE LOCAT-MATHIEU.

Le recontact peut notamment être effectué par téléphone.

En cas de non-réponse, des SMS ou courriels peuvent être utilisés afin d'effectuer des relances raisonnables nécessaires au traitement de la demande.

Ces communications ont pour finalité de donner suite à la demande initialement formulée par le prospect et ne constituent pas, dans ce cadre, une inscription automatique à une newsletter ou à une campagne de prospection commerciale générale.

Si la personne ne souhaite plus être recontactée dans le cadre de sa demande, elle peut en informer Pierric LE LOCAT-MATHIEU à tout moment.

6. Transmission ponctuelle à un professionnel partenaire

Le traitement des demandes est réalisé en principe directement par Pierric LE LOCAT-MATHIEU.

Dans certaines situations, notamment lorsqu'un rendez-vous physique est demandé dans une zone géographique dans laquelle Pierric LE LOCAT-MATHIEU ne peut pas intervenir personnellement, il peut être nécessaire de faire intervenir un professionnel partenaire.

Dans ce cas, le prospect est informé de cette situation lors de l'échange et de la possibilité que ses coordonnées soient communiquées au professionnel susceptible de prendre en charge la demande.

La transmission est limitée aux informations nécessaires à cette prise en charge, notamment :

• civilité ;

• prénom ;

• nom ;

• numéro de téléphone ;

• adresse email ;

• code postal ;

• ville.

La date de naissance, la profession et le montant d'imposition renseignés dans le formulaire ne sont pas transmis au partenaire dans ce cadre, sauf nécessité particulière et information préalable de la personne concernée.

Les partenaires ne sont pas autorisés à utiliser les données reçues pour des finalités incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été transmises.

Lorsqu'une transmission nécessite un consentement spécifique en application de la réglementation, celui-ci est recueilli dans les conditions requises.

7. Absence de prospection commerciale générale

Le site n'a pas pour vocation d'inscrire automatiquement les visiteurs à une newsletter ou à une campagne de prospection commerciale.

Les coordonnées communiquées dans le formulaire sont principalement utilisées pour répondre à la demande de bilan patrimonial formulée par la personne.

Toute utilisation ultérieure des données à des fins de prospection commerciale indépendante de la demande initiale est soumise aux règles applicables et, lorsqu'il est requis, au recueil préalable d'un consentement spécifique.

En particulier, l'acceptation des présentes conditions générales ou de la présente politique de confidentialité ne vaut pas, à elle seule, consentement à recevoir des communications publicitaires lorsque la réglementation exige un consentement spécifique.

8. Transmission ou cession de données

Les données ne font pas l'objet d'une cession commerciale générale dans le cadre du fonctionnement normal du formulaire.

Une transmission ponctuelle à un professionnel partenaire peut intervenir lorsque celle-ci est nécessaire pour donner suite à la demande du prospect, notamment pour permettre l'organisation d'un rendez-vous dans une zone géographique déterminée.

Toute transmission destinée à permettre à un tiers d'effectuer sa propre prospection commerciale devra respecter les règles spécifiques applicables à la prospection et au consentement.

9. Données relatives à la situation patrimoniale

Le formulaire initial est volontairement limité.

Lors d'un bilan patrimonial ou d'un échange ultérieur, des informations complémentaires peuvent être demandées lorsque celles-ci sont nécessaires à l'analyse de la situation de la personne et à l'exercice de l'activité professionnelle concernée.

Ces informations peuvent notamment porter, selon les besoins, sur la situation familiale, les revenus, le patrimoine, les charges, l'endettement, les objectifs, l'horizon d'investissement ou la situation fiscale.

La collecte de ces informations intervient dans le cadre professionnel approprié et selon les obligations réglementaires applicables.

Les données recueillies doivent être pertinentes et proportionnées aux finalités poursuivies.

10. Destinataires des données

Les données sont principalement accessibles à Pierric LE LOCAT-MATHIEU dans le cadre du traitement des demandes.

Elles peuvent également être accessibles :

• aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site et du formulaire ;

• à l'hébergeur du site ;

• aux prestataires informatiques intervenant pour la maintenance ou la sécurité du site ;

• aux professionnels partenaires lorsqu'une transmission est nécessaire à la prise en charge de la demande et dans les conditions décrites dans la présente politique ;

• lorsque cela est nécessaire, aux organismes ou professionnels intervenant dans le cadre réglementaire de l'activité exercée.

Les données ne sont pas rendues publiques.

11. Hébergement du site

Le site est hébergé par Hostinger.

Les modalités techniques et contractuelles d'hébergement peuvent évoluer. Les informations relatives au prestataire effectivement utilisé seront maintenues à jour lorsque cela est nécessaire.

Les prestataires techniques peuvent être amenés à traiter certaines données pour fournir leurs services.

Lorsque des prestataires situés en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen interviennent dans un traitement, les garanties et mécanismes de transfert applicables au regard du RGPD sont mis en œuvre lorsque cela est nécessaire.

12. Gestion des prospects

Les informations relatives aux prospects peuvent être conservées sous la forme d'un fichier de suivi destiné à assurer le traitement des demandes.

À ce stade, le suivi des prospects est effectué au moyen d'un fichier Excel conservé sur l'ordinateur utilisé par Pierric LE LOCAT-MATHIEU.

L'accès à ce fichier est limité à la personne qui en assure la gestion.

Des mesures de sécurité appropriées doivent être mises en œuvre afin de protéger les données contre les accès non autorisés, la perte, l'altération ou la divulgation.

13. Durée de conservation

Les données collectées dans le cadre d'une demande de bilan patrimonial sont conservées pendant une durée maximale envisagée de un an à compter de la collecte, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à une relation contractuelle ou à une conservation rendue nécessaire par une obligation légale ou réglementaire.

Cette durée peut être prolongée lorsque la conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale, à la gestion d'un litige, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ou à une autre obligation applicable.

Lorsque la personne devient cliente ou entre dans une relation contractuelle, certaines données peuvent être conservées pendant les durées applicables aux obligations professionnelles, comptables, fiscales, réglementaires ou probatoires concernées.

Les données ne sont pas conservées au-delà de ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

14. Cookies et autres traceurs

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement.

Certains outils statistiques, publicitaires ou de mesure d'audience peuvent également être utilisés ultérieurement.

Lorsque leur utilisation nécessite le consentement de l'utilisateur, celui-ci est recueilli avant leur dépôt ou leur lecture conformément à la réglementation applicable.

Les traceurs utilisés à des fins publicitaires ou de reciblage nécessitent notamment un consentement préalable lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une exemption prévue par la réglementation. La CNIL rappelle également que le refus doit être aussi simple que l'acceptation et que le consentement doit pouvoir être retiré à tout moment.

La liste des cookies et traceurs effectivement utilisés sur le site sera précisée dans la politique cookies ou le module de gestion du consentement lorsque les outils concernés auront été sélectionnés et installés.

15. Publicité en ligne

Le site pourra ultérieurement utiliser des services de publicité en ligne ou de reciblage publicitaire afin de promouvoir le site ou ses contenus.

Lorsque ces services impliquent l'utilisation de traceurs soumis au consentement, ils ne seront activés qu'après obtention du consentement requis.

Le refus des traceurs publicitaires n'empêche pas l'accès aux contenus éditoriaux du site, sous réserve des limitations techniques qui pourraient résulter du fonctionnement de certains services.

16. Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose, selon les conditions et limites prévues par les textes, de droits notamment :

• d'accès à ses données ;

• de rectification des données inexactes ou incomplètes ;

• d'effacement de ses données dans les cas prévus par la réglementation ;

• de limitation du traitement ;

• d'opposition à certains traitements ;

• de portabilité des données lorsque ce droit est applicable ;

• de retrait du consentement lorsque le traitement repose sur le consentement.

Une personne peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès lorsque les conditions légales le permettent.

Pour exercer ses droits, il suffit d'adresser une demande à :

plmpatrimoine@gmail.com

La demande doit permettre d'identifier raisonnablement la personne concernée et de comprendre le droit qu'elle souhaite exercer.

Lorsque cela est nécessaire pour éviter toute divulgation à une personne non autorisée, un justificatif d'identité pourra être demandé dans les conditions prévues par la réglementation.

17. Droit d'opposition et arrêt des relances

Toute personne peut demander à ne plus être recontactée dans le cadre de sa demande.

Une demande peut être adressée à :

plmpatrimoine@gmail.com

La demande sera prise en compte dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales ou réglementaires qui pourraient imposer la conservation de certaines informations.

18. Réclamation auprès de la CNIL

Si une personne estime, après avoir contacté le responsable du traitement, que ses droits relatifs à ses données personnelles ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les informations relatives aux modalités de réclamation sont disponibles sur le site de la CNIL.

19. Sécurité des données

Pierric LE LOCAT-MATHIEU met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre les risques de perte, de destruction, d'altération, d'accès non autorisé ou de divulgation.

Compte tenu du fait que les prospects sont actuellement suivis dans un fichier Excel conservé sur un ordinateur personnel, une attention particulière est portée à la protection de cet équipement et du fichier concerné.

Il est notamment recommandé de maintenir le système d'exploitation et les logiciels à jour, de protéger l'accès à l'ordinateur par un mot de passe robuste, d'utiliser une protection contre les logiciels malveillants et de limiter l'accès au fichier aux seules personnes autorisées.

20. Données de mineurs

Le site n'a pas vocation à collecter volontairement des données concernant des mineurs dans le cadre de demandes de bilan patrimonial.

Si une demande est formulée par un mineur, elle pourra être traitée selon les règles applicables à sa situation et, lorsque cela est nécessaire, avec l'intervention de son représentant légal.

21. Modification de la Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité peut être modifiée afin de tenir compte :

• de l'évolution du site ;

• de l'évolution des outils techniques utilisés ;

• de l'évolution de l'activité ;

• de l'évolution de la réglementation ;

• des recommandations ou positions des autorités compétentes.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.

La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de la présente politique.

22. Contact

Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité, au traitement des données personnelles ou à l'exercice des droits :

Pierric LE LOCAT-MATHIEU
16 rue de l'Arquebuse
51100 Reims
France

Email : plmpatrimoine@gmail.com