Mentions légales

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Éditeur du site

Le présent site internet fiscalite-impots.fr est édité par :

Pierric LE LOCAT-MATHIEU
Entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise
Nom commercial : J’agis sur mon impôt
SIREN : 952 381 168
SIRET : 952 381 168 00014
Code APE : 6619B
Adresse professionnelle : 16 rue de l’Arquebuse, 51100 Reims, France

Téléphone : 06 51 06 26 33
E-mail : plmpatrimoine@gmail.com

TVA : non soumis à la TVA.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est :

Pierric LE LOCAT-MATHIEU

3. Activité professionnelle et informations réglementaires

Pierric LE LOCAT-MATHIEU exerce une activité de conseiller en gestion de patrimoine indépendant.

Il est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 23008637 en qualité de :

• Mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA) ;

• Mandataire d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP).

Les activités réglementées exercées dans ce cadre sont réalisées conformément aux mandats et habilitations applicables.

Pierric LE LOCAT-MATHIEU exerce notamment dans le cadre d’un mandat avec IFB France en qualité de mandataire d’intermédiaire.

Concernant l’activité relevant du conseil en investissements financiers, Pierric LE LOCAT-MATHIEU n’est pas personnellement immatriculé en qualité de CIF. Lorsque cette activité est concernée, elle intervient dans le cadre réglementaire et organisationnel du dispositif porté par Theseis, selon les modalités applicables.

Les informations réglementaires détaillées relatives aux activités et produits présentés sur le site figurent dans la rubrique « Informations réglementaires ».

4. Responsabilité civile professionnelle

L'activité professionnelle est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de :

Hiscox SA – Hiscox France

Coordonnées de référence publiées par Hiscox France :
49 avenue de l’Opéra
75002 Paris
France

Hiscox publie également une adresse de correspondance pour ses activités de courtage à Bordeaux : 12 quai des Queyries – CS 41177 – 33072 Bordeaux Cedex.

Les garanties, plafonds, exclusions et la période de validité de l'assurance sont ceux figurant sur l'attestation et le contrat d'assurance en vigueur. Hiscox indique que son attestation RC professionnelle comporte notamment l'identité de l'assureur, le numéro de contrat, les garanties, les plafonds et la période de validité.

5. Hébergement

Le site est hébergé par :

HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre

E-mail : compliance@hostinger.com

Selon les conditions de service actuellement publiées par Hostinger, l'entité contractante pour les pays de l'Union européenne non spécifiquement listés est HOSTINGER INTERNATIONAL LIMITED, société de droit chypriote, à cette adresse.

6. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, l'ensemble des contenus présents sur le site fiscalite-impots.fr, notamment les textes, articles, éléments graphiques, logos, photographies, illustrations, documents et éléments de mise en page, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable, est susceptible de constituer une contrefaçon.

Les marques, noms commerciaux, logos et signes distinctifs éventuellement reproduits sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

7. Contenu et responsabilité

Les informations publiées sur fiscalite-impots.fr ont une vocation principalement générale et informative.

Elles ne constituent pas, à elles seules, une recommandation personnalisée, une offre ferme, une sollicitation personnalisée à investir ou un engagement contractuel.

Les informations relatives aux produits d'épargne, d'investissement, d'assurance, de financement, d'immobilier ou aux dispositifs fiscaux sont susceptibles d'évoluer en fonction de la réglementation, de la situation des marchés et des caractéristiques propres à chaque produit.

Les performances passées éventuellement présentées ne préjugent pas des performances futures.

Toute décision d'investissement ou de souscription doit être prise après analyse de la situation personnelle, financière et patrimoniale de la personne concernée et après prise de connaissance de la documentation réglementaire et contractuelle applicable au produit concerné.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des informations générales publiées sur le site, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.

Ces liens sont proposés à titre informatif. Pierric LE LOCAT-MATHIEU ne contrôle pas le contenu, les conditions d'utilisation ou les politiques de confidentialité des sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement.

La création d'un lien hypertexte vers le présent site est soumise au respect des dispositions légales applicables et ne doit pas laisser entendre l'existence d'une relation, d'un partenariat ou d'une validation qui n'aurait pas été expressément établie.

9. Données personnelles

Le site peut collecter et traiter des données personnelles dans le cadre notamment des formulaires de contact et de demande de bilan patrimonial.

Les modalités de collecte, les finalités des traitements, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité / Politique RGPD accessible sur le site.

Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, l'utilisateur peut contacter :

plmpatrimoine@gmail.com

10. Médiation de la consommation

Lorsque les conditions légales permettant le recours à la médiation de la consommation sont réunies, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel.

Dans le cadre de l'activité d'intermédiation, le dispositif de médiation applicable est celui auquel le professionnel est rattaché pour l'activité concernée.

Pour les activités relevant du périmètre ANACOFI Courtage, l'ANACOFI indique que ses membres bénéficient d'un service de médiation de la consommation et que, pour les activités IOBSP, le médiateur indiqué est ANM Conso.

Coordonnées du médiateur de la consommation à confirmer selon le rattachement applicable à chaque activité :

ANM Conso
2 rue de Colmar
94300 Vincennes
France
https://www.anm-conso.com

Pour les éventuels litiges relevant spécifiquement de l'intermédiation en assurance, le dispositif sectoriel applicable peut être différent. L'ANACOFI distingue notamment la médiation de l'assurance pour les activités d'intermédiation en assurance.

Les modalités précises de réclamation et de médiation sont également précisées dans les documents contractuels applicables.

11. Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Pour toute question ou réclamation concernant le site, les utilisateurs peuvent contacter :

Pierric LE LOCAT-MATHIEU
Téléphone : 06 51 06 26 33
E-mail : plmpatrimoine@gmail.com