Informations réglementaires et avertissements relatifs aux investissements

1. Objet de cette rubrique

Le site fiscalite-impots.fr, édité sous le nom commercial « J'agis sur mon impôt », a pour vocation de proposer au public des informations générales et pédagogiques relatives à la fiscalité, à l'épargne, à l'investissement et à la gestion patrimoniale.

Les articles et contenus publiés sur le site ont notamment pour objectif de permettre au lecteur de mieux comprendre certains dispositifs, produits et mécanismes d'investissement avant, le cas échéant, de prendre contact avec un professionnel.

Les informations présentées sur le site ne tiennent pas nécessairement compte de la situation personnelle, financière, patrimoniale, fiscale, familiale ou professionnelle de chaque lecteur.

Sauf indication contraire, les contenus éditoriaux publiés sur le site ne constituent donc pas, à eux seuls, une recommandation personnalisée, une proposition personnalisée d'investissement, une consultation fiscale ou juridique, ni un conseil adapté à la situation particulière du lecteur.

Toute décision d'investissement doit être prise après examen de la situation personnelle de l'investisseur, de ses objectifs, de son horizon de placement, de son expérience et de sa capacité à supporter les risques associés à l'investissement concerné.

2. Présentation de l'activité

Pierric LE LOCAT-MATHIEU, est conseiller en gestion de patrimoine indépendant.

L'activité de conseil et d'accompagnement est exercée dans le respect des statuts, habilitations, immatriculations et obligations professionnelles applicables aux activités effectivement réalisées.

L'activité de conseil en investissements financiers est exercée dans le cadre du dispositif réglementaire applicable au CIF porté par IFB France, sous réserve des informations et mentions réglementaires propres à cette structure.

Les informations réglementaires précises relatives au statut, à l'immatriculation et aux partenaires concernés sont indiquées dans les mentions professionnelles applicables.

3. Une première information ne vaut pas conseil personnalisé

Le site permet au visiteur de s'informer sur différentes solutions d'investissement et dispositifs fiscaux et, s'il le souhaite, de demander à être recontacté afin de convenir d'un bilan patrimonial offert ou d'obtenir davantage d'informations sur l'activité proposée.

Le fait de remplir un formulaire ou de demander à être recontacté ne constitue pas, en lui-même, la conclusion d'un contrat d'investissement ni une recommandation personnalisée.

Lorsqu'un échange personnalisé est proposé, celui-ci intervient dans un cadre distinct de la simple consultation des contenus éditoriaux du site et dans le respect des obligations professionnelles et réglementaires applicables à l'activité exercée.

Lorsqu'une recommandation personnalisée en investissement est effectivement formulée, elle est réalisée conformément aux obligations réglementaires applicables au professionnel concerné, notamment celles relatives à la connaissance du client, à l'adéquation des solutions proposées à sa situation et à l'information sur les avantages et les risques des solutions envisagées.

4. Risques liés aux investissements

Tout investissement comporte des risques.

Selon la nature du produit ou du dispositif concerné, ces risques peuvent notamment comprendre :

• un risque de perte en capital ;

• un risque de baisse de la valeur de l'investissement ;

• un risque de liquidité ;

• un risque de variation ou de non-garantie des revenus ;

• un risque lié à la conjoncture économique et aux marchés financiers ;

• un risque de crédit ou de défaillance d'une contrepartie ;

• un risque lié à la situation de l'exploitant, du locataire, de l'émetteur ou de la société de gestion ;

• des risques fiscaux ou réglementaires ;

• pour l'immobilier, des risques liés notamment à la vacance locative, aux impayés, aux travaux, aux charges et à l'évolution du marché immobilier.

La nature et le niveau de risque doivent être appréciés au regard du produit ou de l'opération concerné.

Aucun investissement ne doit être considéré comme présentant un rendement garanti, sauf lorsque cette garantie résulte expressément des caractéristiques contractuelles ou réglementaires du produit concerné.

Les performances passées ne constituent pas une garantie des performances futures.

5. SCPI

Les SCPI constituent des placements immobiliers collectifs présentant des risques.

Le capital investi n'est pas nécessairement garanti. La valeur des parts peut évoluer à la hausse comme à la baisse et les revenus distribués peuvent varier.

La liquidité des parts peut également être limitée et la durée de détention recommandée doit être appréciée au regard des caractéristiques propres à chaque SCPI.

Les performances passées, les taux de distribution ou les évolutions historiques de la valeur des parts ne préjugent pas des performances futures.

Avant toute souscription, l'investisseur doit prendre connaissance de la documentation réglementaire et commerciale propre à la SCPI concernée et apprécier l'adéquation de cet investissement à sa situation et à ses objectifs.

6. Assurance-vie

L'assurance-vie est un produit d'épargne dont les caractéristiques dépendent notamment du contrat souscrit et des supports d'investissement sélectionnés.

Les fonds en euros et les unités de compte présentent des caractéristiques et des niveaux de risque différents.

Selon le support choisi, le capital peut ne pas être garanti et la valeur de l'épargne peut évoluer à la hausse comme à la baisse.

Les performances présentées sur le site, lorsqu'elles existent, correspondent à des données historiques ou à des informations communiquées pour les supports ou contrats concernés. Elles ne constituent pas une promesse de rendement futur.

La fiscalité applicable dépend notamment de la situation du souscripteur, des caractéristiques du contrat et de la réglementation en vigueur à la date de l'opération.

7. Plan d'épargne retraite (PER)

Le PER est un produit d'épargne destiné notamment à préparer la retraite.

Ses modalités de fonctionnement, de versement, de disponibilité de l'épargne, de sortie et de fiscalité dépendent du contrat concerné et de la situation du titulaire.

Les supports d'investissement proposés dans un PER peuvent présenter des niveaux de risque différents et certains supports peuvent entraîner une perte en capital.

Les informations fiscales publiées sur le site sont présentées à titre général et sont susceptibles d'évoluer.

Une analyse personnalisée est nécessaire avant toute décision concernant l'ouverture, le transfert ou l'alimentation d'un PER.

8. Investissement immobilier

Les investissements immobiliers présentent des risques et des contraintes qui doivent être appréciés avant toute décision.

La rentabilité d'un investissement immobilier n'est jamais garantie et dépend notamment :

• du prix d'acquisition ;

• du financement ;

• du niveau des taux d'intérêt ;

• des loyers effectivement perçus ;

• de la vacance locative ;

• des impayés ;

• des charges ;

• des travaux ;

• de la fiscalité ;

• de l'évolution du marché immobilier ;

• des conditions de revente.

Les simulations présentées sur le site, lorsqu'elles existent, constituent des hypothèses et ne garantissent pas le résultat futur d'une opération.

9. Denormandie et dispositifs fiscaux immobiliers

Les dispositifs de réduction ou d'avantage fiscal dans le domaine immobilier sont soumis à des conditions spécifiques.

L'éligibilité à un dispositif dépend notamment de la situation du contribuable, de la nature et de la localisation du bien, des travaux réalisés, des conditions de location et des autres conditions prévues par la réglementation applicable.

Un avantage fiscal potentiel ne doit pas être assimilé à un rendement garanti de l'investissement.

Les informations fiscales publiées sur le site sont fournies à titre général et pédagogique. Elles ne constituent pas une consultation fiscale personnalisée.

La réglementation fiscale étant susceptible d'évoluer, les conditions applicables doivent être vérifiées au moment de la réalisation de l'opération.

10. LMNP

Le statut de loueur en meublé non professionnel et les régimes fiscaux qui peuvent lui être associés dépendent notamment de la nature de l'activité, des recettes, du bien concerné et de la situation fiscale du contribuable.

Les conséquences fiscales et sociales d'une opération doivent être appréciées individuellement.

Les informations présentées sur le site ne constituent pas une consultation fiscale personnalisée.

11. LODEOM et investissements outre-mer

Les contenus du site pouvant porter sur la LODEOM — Loi pour le développement économique des outre-mer et les dispositifs de défiscalisation associés, notamment certains mécanismes relevant du régime Girardin, sont fournis à titre général et pédagogique.

Les opérations de défiscalisation outre-mer présentent des caractéristiques et des risques spécifiques.

L'éligibilité, les conditions d'application, les obligations de l'investisseur et les conséquences fiscales dépendent de l'opération concernée et de la réglementation applicable.

Une opération de défiscalisation ne doit pas être présentée comme un rendement garanti ou comme une absence de risque.

Avant toute souscription, l'investisseur doit recevoir et examiner la documentation propre à l'opération et s'assurer qu'elle correspond à sa situation et à ses objectifs.

La dénomination exacte du dispositif LODEOM concerné et les mentions réglementaires propres aux opérations proposées devront être précisées en fonction des produits effectivement commercialisés.

12. Groupements forestiers et investissements forestiers

Les investissements forestiers, notamment lorsqu'ils sont réalisés au travers de groupements forestiers, présentent des risques spécifiques liés notamment à la valeur des actifs forestiers, à leur exploitation, à leur liquidité, aux conditions de marché et aux aléas naturels.

Les avantages fiscaux éventuellement associés à ces investissements sont soumis à des conditions propres au dispositif concerné et à la situation de l'investisseur.

Le terme « GFF » utilisé sur le site devra être précisé selon la nature exacte des produits proposés.

13. PEA

Le Plan d'épargne en actions (PEA) est une enveloppe d'investissement dont le fonctionnement et le régime fiscal sont soumis à des conditions réglementaires.

Les titres et instruments financiers détenus dans le PEA peuvent présenter un risque de perte en capital.

La fiscalité du PEA dépend notamment de la durée de détention et de la nature des opérations réalisées.

Les informations présentées sur le site ne constituent pas une recommandation personnalisée concernant un titre, un fonds ou un instrument financier particulier.

14. Démembrement de propriété

Le démembrement de propriété peut présenter des caractéristiques patrimoniales, juridiques et fiscales spécifiques.

Les droits et obligations respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire doivent être appréciés au regard de la nature de l'opération et des conventions applicables.

Les conséquences fiscales et patrimoniales peuvent varier selon la situation de chaque investisseur.

Une opération de démembrement doit donc faire l'objet d'une analyse personnalisée avant sa mise en œuvre.

15. Performances, chiffres et simulations

Lorsque des performances historiques, rendements, taux de distribution, économies d'impôt, simulations ou exemples chiffrés sont présentés sur le site, ceux-ci doivent être compris comme des données historiques, des hypothèses ou des illustrations selon le cas.

Ils ne constituent pas une garantie de résultat.

Lorsqu'un avantage potentiel d'un produit ou d'une opération est présenté, les risques pertinents doivent également être pris en considération.

Les performances et données historiques peuvent être affectées par l'évolution des marchés, des conditions économiques, de la fiscalité ou de la réglementation.

16. Rémunération et liens économiques

La rémunération liée à l'activité de conseil et d'intermédiation peut notamment prendre la forme de commissions ou rétrocessions versées après la réalisation d'une opération, conformément aux conditions applicables à l'activité et aux produits concernés.

Lorsque de telles rémunérations existent, leur nature et leurs modalités sont communiquées dans le cadre des informations réglementaires et contractuelles applicables au client ou au prospect.

La rémunération ne constitue pas, à elle seule, une indication de la performance future d'un produit.

Les règles applicables aux éventuelles commissions, avantages ou rétrocessions sont celles résultant du statut professionnel concerné et de la réglementation applicable.

17. Partenaires et mise en relation

Le site permet au visiteur qui le souhaite de demander à être recontacté afin de convenir d'un bilan patrimonial offert ou d'obtenir des informations complémentaires.

Selon la nature de la demande et du dossier, celui-ci peut être traité avec le concours de partenaires professionnels.

Lorsqu'un dossier est confié à un partenaire, les informations relatives à ce partenaire et à son intervention sont communiquées dans le cadre applicable.

Les données personnelles susceptibles d'être transmises à des partenaires font l'objet d'une information spécifique dans la Politique de confidentialité du site.

18. Exactitude et actualisation des informations

L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et actualisées.

Toutefois, les règles fiscales, juridiques, financières et réglementaires sont susceptibles d'évoluer.

Une information publiée sur le site peut donc devenir obsolète après sa publication.

Le lecteur doit vérifier les règles applicables à la date à laquelle il envisage de réaliser une opération et, lorsque cela est nécessaire, solliciter l'avis du professionnel compétent.

19. Documentation réglementaire

Les informations présentées sur le site ne se substituent pas aux documents réglementaires, contractuels ou précontractuels propres aux produits et opérations concernés.

Avant toute souscription ou décision d'investissement, le prospect ou l'investisseur doit prendre connaissance de la documentation qui lui est remise dans le cadre de l'opération concernée.

20. Avertissement général

Aucun contenu publié sur le site ne doit être interprété comme une garantie de rendement, une garantie de plus-value ou une garantie d'économie fiscale.

La décision d'investir appartient exclusivement à l'investisseur.

Toute recommandation personnalisée qui serait ultérieurement formulée intervient dans le cadre professionnel applicable et après analyse de la situation et des objectifs du client.

Pour toute question concernant une situation personnelle, le visiteur est invité à demander un échange avec un professionnel avant de prendre une décision d'investissement.

Dernière mise à jour : 21/09/2026

Éditeur : Pierric LE LOCAT-MATHIEU — « J'agis sur mon impôt »

Les informations relatives aux statuts professionnels, immatriculations, partenaires et organismes auxquels le professionnel est rattaché sont précisées dans les Mentions légales et, lorsque nécessaire, dans les informations réglementaires propres à l'activité concernée.